Commission externe d'évaluation des politiques publiques

La Commission externe d’évaluation des politiques publiques (CEPP) a été créée en 1995 par l’entrée en vigueur de la Loi sur évaluation des politiques publiques (art.27 à 42, D 1 10). Composée de 16 membres de milice, la commission d’évaluation travaille sur mandat du Conseil d’Etat (exécutif) ou du Grand Conseil (législatif). Elle est chargée de proposer des solutions visant à rendre l’action de l’État de Genève plus efficace. Elle peut également mener des évaluations de sa propre initiative (autosaisine). La commission d’évaluation est compétente pour mettre en évidence et apprécier : 1) les effets des lois cantonales genevoises, 2) l’organisation des services en regard de leurs buts et 3) le rapport coût/utilité des prestations et des dépenses publiques. Dans ce but, elle dispose d’un secrétariat permanent composé de 2 évaluateurs professionnels, ainsi que d’un budget pour mandater des expertises, des sondages, des enquêtes, etc.